Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU », valant contrat de licence utilisateur final / EULA) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Dojo Grade (ci-après « l'Application »). En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur met l'Application à la disposition des utilisateurs, ainsi que les conditions d'abonnement aux services payants proposés au sein de l'Application.

2. Éditeur

L'Application est éditée par :
Ydenet, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 825 246 952.
TVA intracommunautaire : FR 71 825 246 952.
Adresse : 20 rue de la Michodière, 75002 Paris — France.
Contact : contact@dojograde.fr

3. Description du service

Dojo Grade est une application destinée aux professeurs de judo permettant de gérer les examens de passage de grade : intégration des critères officiels FFJDA, suivi des judokas, évaluation, export des résultats et fonctionnement en mode hors-ligne.

4. Abonnements

L'Application propose des abonnements payants à renouvellement automatique. Les formules disponibles sont :

Chaque formule débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant sauf résiliation préalable.

Facturation : le paiement est débité sur votre compte Apple ID (App Store) ou Google Play lors de la confirmation de l'achat.

Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf s'il est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Gestion et résiliation : vous pouvez gérer votre abonnement ou désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les réglages de votre compte :

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire ou politique de la plateforme.

5. Droit de rétractation

L'Application fournissant un contenu numérique dont l'exécution commence dès la souscription, vous reconnaissez, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, renoncer à votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du service. Les demandes de remboursement relèvent des conditions de la plateforme de distribution (App Store ou Google Play).

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses contenus, sa charte graphique et ses marques sont la propriété exclusive de Ydenet ou de ses ayants droit. Aucune reproduction, modification ou distribution n'est autorisée sans accord écrit préalable. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'Application.

7. Responsabilité et garantie

L'Application est fournie « en l'état ». Ydenet s'efforce d'assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de Ydenet ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Dispositions relatives à Apple

Lorsque l'Application est téléchargée depuis l'App Store d'Apple, les stipulations suivantes s'appliquent :

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

Pour toute question : contact@dojograde.fr